Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L521-12

Article L521-12

Article L521-12

Modifié - 4 décembre 2015

Comparer les versions

Liens

Article L521-12

Version en vigueur 3 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2025 - 3 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 avril 2024 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 octobre 2021 - 24 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2016 - 10 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 février 2016 - 1 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

4 décembre 2015 - 12 février 2016

Version morte née 1 juillet 2013 - 30 mai 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2013 - 4 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mai 2012 - 13 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2011 - 1 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2011 - 24 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 octobre 2010 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 février 2010 - 23 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2009 - 26 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 avril 2001 - 28 février 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 14 avril 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L1312-1

Code de la santé publique - art. L5313-1

Code de l'environnement - art. L172-1

Voir plus

0 document importé