Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Environnement
Article L522-16
Article L522-16
Comparer les versions
Article L522-16
Modifié - 24 décembre 2011
Comparer les versions
Liens
Article L522-16
Version en vigueur
4 décembre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 2013 - 4 décembre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2013 - 1 septembre 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 décembre 2011 - 1 juillet 2013
Version modifiée
14 mai 2009 - 24 décembre 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 février 2009 - 14 mai 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 avril 2001 - 28 février 2009
Comparer avec cette version
Citation
Code pénal - art. 131-38 (V)
Code pénal - art. 131-39 (V)
Code de l'environnement - art. L521-21
Voir plus
0 document importé
