Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L541-13

Article L541-13

Article L541-13

En vigueur à date ultérieure - 22 février 2222

Comparer les versions

Liens

Article L541-13

Version en vigueur à date ultérieure

22 février 2222

Version abrogée à date ultérieure 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2020 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 août 2015 - 31 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2010 - 9 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 février 2010 - 19 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 26 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2002 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. D222-11 (V)

Code de l'environnement - art. D541-16-1 (V)

Code de l'environnement - art. D541-16-2 (V)

Voir plus

0 document importé