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Article L542-11

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En vigueur - 21 février 2026

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21 février 2026

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Version modifiée 31 décembre 2016 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

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Version modifiée 19 mai 2011 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 2006 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 29 juin 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-55 (VD)

Code de l'environnement - art. D542-31 (Ab)

Code de l'environnement - art. L542-10-1

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