Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L561-3

Modifié - 8 avril 2022

Comparer les versions

Liens

Article L561-3

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 avril 2022 - 31 décembre 2023

Version modifiée 27 novembre 2021 - 8 avril 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 décembre 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 9 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2014 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 29 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2003 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2002 - 31 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2002 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code des assurances - art. L125-1 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L121-22-2 (V)

Code de l'urbanisme - art. L219-7 (V)

Voir plus

0 document importé