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Modifié - 1 mars 2017

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Version modifiée 23 mars 2007 - 3 novembre 2007 Comparer avec cette version

Version abrogée 16 juillet 2004 - 5 août 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 2003 - 16 juillet 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. R2224-6

Code de justice administrative - art. R811-1-3 (V)

Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (V)

Voir plus

Concorde

Code rural - art. R214-1 (Ab)

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