Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R*214-3

Article R*214-3

Article R*214-3

Abrogé - 16 juillet 2004

Comparer les versions

Liens

Article R*214-3

Version en vigueur 1 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2019 - 1 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 1 avril 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2008 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 mars 2007 - 28 mars 2008 Comparer avec cette version

Version abrogée

16 juillet 2004 - 5 août 2005

Version modifiée 7 août 2003 - 16 juillet 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. R*214-2 (Ab)

Code de l'environnement - art. R214-53 (VD)

Concorde

Code rural - art. R214-3 (Ab)

0 document importé