Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Environnement
Article R216-12
Article R216-12
Comparer les versions
Article R216-12
Modifié - 4 juillet 2014
Comparer les versions
Liens
Article R216-12
Version en vigueur
20 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 2017 - 20 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 juillet 2014 - 1 mars 2017
Version modifiée
21 juin 2010 - 4 juillet 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
26 septembre 2007 - 21 juin 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 mars 2007 - 26 septembre 2007
Comparer avec cette version
Citation
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-41
Code de l'environnement - art. L211-2
Voir plus
0 document importé
