Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Environnement
Article D213-9
Article D213-9
Comparer les versions
Article D213-9
En vigueur - 22 février 2026
Comparer les versions
Liens
Article D213-9
Version en vigueur
22 février 2026
Version modifiée
1 janvier 2020 - 22 février 2026
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 juin 2018 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2017 - 18 juin 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 avril 2015 - 1 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 mai 2007 - 23 avril 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 mars 2007 - 12 mai 2007
Comparer avec cette version
Citation
Code de l'environnement - art. L213-1
0 document importé
