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Article L541-46

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En vigueur - 24 avril 2024

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24 avril 2024

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Version modifiée 14 juillet 2004 - 9 septembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 14 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-21

Code de l'environnement - art. L541-21-2-3

Code de l'environnement - art. L541-47 (VT)

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