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Article L122-4
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En vigueur - 30 décembre 2016
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Version en vigueur
30 décembre 2016
Version modifiée
15 octobre 2014 - 30 décembre 2016
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Version modifiée
1 juillet 2012 - 15 octobre 2014
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Concordance
Code forestier - art. L6 (VT), II.
Citation
Code forestier (nouveau) - art. D332-14 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D332-17 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L272-2 (V)
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