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Article R111-4
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Modifié - 9 avril 1999
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1 janvier 1978 - 9 avril 1999
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1 avril 1976 - 1 janvier 1978
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Citation
Code de l'urbanisme - art. R*111-1 (M)
Concordance
Code de l'urbanisme - art. R110-4 (T)
Code de l'urbanisme - art. R111-4 (V)
Concorde
Code de l'urbanisme - art. R110-4 (T)
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