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Urbanisme
Article R111-4
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Modifié - 1 avril 1976
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1 octobre 2007 - 1 janvier 2016
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9 avril 1999 - 1 octobre 2007
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1 janvier 1978 - 9 avril 1999
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1 avril 1976 - 1 janvier 1978
Citation
Code de l'urbanisme - art. R*111-1 (M)
Concordance
Code de l'urbanisme - art. R110-4 (T)
Code de l'urbanisme - art. R111-4 (V)
Concorde
Code de l'urbanisme - art. R110-4 (T)
Texte Associé
Code de l'urbanisme - art. R111-26 (Ab)
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