Code de l'urbanisme
Dernière mise à jour le 21 juillet 2026
Partie législative
L101-1 à L610-4
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
L101-1 à L175-1
Titre préliminaire : Principes généraux
L101-1 à L105-1
Chapitre II : Objectifs de l'Etat
L102-1 à L102-15
Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
L102-4 à L102-11
Chapitre III : Participation du public
L103-1 à L103-7
Chapitre IV : Evaluation environnementale
L104-1 à L104-8
Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
L104-1 à L104-3
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
L111-1 à L115-6
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
L111-1 à L111-34
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
L111-3 à L111-13
Sous-section 1 : Localisation et implantation
L111-3 à L111-10
Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
L111-16 à L111-18
Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
L111-19-1 à L111-21
Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
L111-22 à L111-23
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
L112-1 à L112-17
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
L112-3 à L112-17
Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
L112-6 à L112-17
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
L112-10 à L112-15
Chapitre III : Espaces protégés
L113-1 à L113-30
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
L113-15 à L113-28
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
L113-16 à L113-19
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
L113-24 à L113-26
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
L121-1 à L123-35
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
L121-1 à L121-51
Section 1 : Dispositions générales
L121-1 à L121-30
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
L121-7 à L121-20
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
L121-21 à L121-22-12
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
L121-31 à L121-37
Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
L121-38 à L121-51
Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
L121-39 à L121-39-1
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
L122-1 à L122-27
Section 1 : Dispositions générales
L122-1 à L122-25
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
L122-5 à L122-8
Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
L122-9 à L122-14
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
L123-1 à L123-35
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
L123-1 à L123-23
Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
L123-24
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
L131-3 à L135-2
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
L131-3 à L131-10
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
L132-1 à L132-16
Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
L133-1 à L133-6
Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
L134-1 à L134-12
Section 1 : Métropole du Grand Paris
L134-1 à L134-9
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
L146-1 à L145-1
Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
L141-1 à L141-19
Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
L141-4 à L141-14
Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification
L141-7 à L141-9
Section 3 : Les annexes
L141-15 à L141-19
Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
L142-1 à L142-5
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
L143-1 à L143-50
Section 1 : Périmètre
L143-1 à L143-15
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
L143-1 à L143-9
Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
L143-17 à L143-27
Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale
L143-29 à L143-31
Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale
L143-35 à L143-39
Titre V : Plan local d'urbanisme
L151-1 à L154-4
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
L151-1 à L151-48
Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
L151-7-3 à L151-7-2
Section 4 : Le règlement
L151-8 à L151-42-1
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
L151-22 à L151-37
Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
L151-22 à L151-25
Paragraphe 2 : Densité
L151-28 à L151-29-1
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
L152-1 à L152-9
Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
L152-6 à L152-6-6
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
L153-2 à L153-60
Section 1 : Périmètre
L153-2 à L153-7
Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
L153-11 à L153-26
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
L153-12 à L153-13
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
L153-14 à L153-18
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
L153-23 à L153-26
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
L153-43 à L153-48
Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
L153-51 à L153-59
Titre VI : Carte communale
L160-1 à L163-10
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
L163-1 à L163-10
Section 3 : Elaboration de la carte communale
L163-5 à L163-7
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
L171-1 à L175-1
Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
L172-1 à L172-7
Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
L172-1 à L172-5
Chapitre III : Schéma de secteur
L173-1 à L173-4
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L174-4 à L174-6
Livre II : Préemption et réserves foncières
L210-1 à L240-3
Titre Ier : Droits de préemption
L210-1 à L219-13
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
L211-1 à L211-7
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
L213-1 à L213-18
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
L215-1 à L215-24
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
L215-9 à L215-13-1
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
L218-1 à L218-14
Titre II : Réserves foncières
L221-1 à L221-3
Livre III : Aménagement foncier
L300-6 à L350-7
Titre Ier : Opérations d'aménagement
L315-1 à L318-9
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
L311-7 à L311-8
Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
L312-1 à L312-10
Section 2 : Grande opération d'urbanisme
L312-3 à L312-7
Chapitre IV : Protection des occupants
L314-1 à L314-9
Titre II : Organismes d'exécution
L321-2 à L32-10-1
Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
L321-2 à L321-41
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
L321-2 à L321-13
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
L321-14 à L321-28
Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
L321-29 à L321-36-7
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
L321-29 à L321-36
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane
L321-36-1 à L321-36-7
L321-36-1
(Abrogé à date ultérieure)
L321-36-2
(Abrogé à date ultérieure)
L321-36-3
(Abrogé à date ultérieure)
L321-36-4
(Abrogé à date ultérieure)
L321-36-6-1
(Abrogé à date ultérieure)
Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
L321-37 à L321-40
Chapitre II : Associations foncières urbaines
L322-1 à L322-16
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
L324-2-1 A à L324-10
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
L326-1 à L326-7
Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
L327-1 à L327-3
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
L328-1 à L328-17
Titre III : Dispositions financières
L331-1 à L332-30
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
L331-1 à L331-17
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
L332-6 à L332-30
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
L421-1 à L428-1
Chapitre Ier : Champ d'application
L421-1 à L421-9
Chapitre II : Compétence
L422-1 à L422-8
Chapitre IV : Décision
L424-1 à L424-9
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
L425-1 à L425-17
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
L427-1 à L427-3
Titre III : Dispositions propres aux constructions
L431-6 à L434-1
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
L441-5 à L445-1
Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
L442-15 à L442-14
Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
L443-1 à L443-3
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
L451-1 à L452-1
Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
L520-1 à L520-23
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L600-12-2 à L610-4Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R101-1 à R620-2
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
R101-1 à Annexe
Titre préliminaire : Principes généraux
R101-1 à R104-39
Chapitre II : Objectifs de l'Etat
R102-1 à R102-3
Chapitre IV : Evaluation environnementale
R104-1 à R104-39
Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
R104-1 à R104-17-2
Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
R104-21 à R104-39
Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
R104-28 à R104-37
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
R111-1 à R115-1
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
R111-1 à R111-64
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
R111-2 à R111-20-1
Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
R111-23 à R111-24-1
Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
R111-25 à R111-25-19
Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
R111-25-1 à R111-25-19
Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
R111-25-3 à R111-25-6
Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
R111-25-7 à R111-25-15
Paragraphe 3 : Dispositions communes
R111-25-16 à R111-25-19
Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
R111-26 à R111-30
Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
R111-31 à R111-50
Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs
R111-41 à R111-46
Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
R111-52 à R111-53
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
R112-1 à R112-17
Section unique : Zones de bruit des aérodromes
R112-1 à R112-17
Chapitre III : Espaces protégés
R113-1 à R113-29
Section 1 : Espaces boisés
R113-1 à R113-14
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
R113-19 à R113-29
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
R113-19 à R113-24
Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
R121-1 à R123-16
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
R121-1 à R121-43
Section 1 : Dispositions générales
R121-1 à R121-8
Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
R121-4 à R121-8
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
R121-9 à R121-32
Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
R121-9 à R121-18
Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
R121-33 à R121-43
Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
R121-35 à R121-36
Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale
R121-37 à R121-41
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
R122-1 à R122-20
Section 1 : Dispositions générales
R122-1 à R122-18
Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
R122-3 à R122-3-1
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
R123-1 à R123-16
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
R141-1 à R143-16
Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
R141-1 à R141-15
Section 3 : Les annexes
R141-8 à R141-15
Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
R142-1 à R142-3
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
R143-1 à R143-16
Titre V : Plan local d'urbanisme
R151-1 à R153-22
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
R151-1 à R151-55
Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation
R151-6 à R151-8-1
Section 3 : Le règlement
R151-9 à R151-50
Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
R151-17 à R151-26
Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
R151-27 à R151-38
Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
R151-39 à R151-46
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
R152-1 à R152-9
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
R153-1 à R153-22
Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
R153-2 à R153-10
Titre VI : Carte communale
R161-1 à R163-10
Livre II : Préemption et réserves foncières
R*211-1 à R240-1
Titre Ier : Droits de préemption
R*211-1 à R219-7
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
R*211-1 à R211-8
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
R213-1 à R213-30
Section 2 : Procédure de préemption
R213-4 à R213-15
Sous-section 1 : Cas général
R213-4 à D213-13-4
Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
R213-16 à R213-20
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
R214-1 à R214-19
Section 2 : Exercice du droit de préemption
R214-3 à R214-10
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
R215-1 à R215-20
Section 4 : Procédure de préemption
R215-9 à R215-18
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
R218-1 à R218-21
Section 1 : Institution du droit de préemption
R218-1 à R218-7
Livre III : Aménagement foncier
D300-27-1 à R340-7
Section 2 : Concessions d'aménagement
R300-4 à R*300-11-9
Section 4 : Procédures intégrées
R300-15 à R300-27
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
R300-20 à R300-21
Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
R300-22 à R300-23
Titre Ier : Opérations d'aménagement
R*311-1 à R*318-22
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
R*311-1 à R*311-12
Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
R*311-1 à R311-5-1
Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
R311-6 à D311-11-2
Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
R313-1 à R313-38
Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
R313-1 à R313-18
Section 2 : Restauration immobilière
R*313-23 à R313-29
Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art
R313-33 à R313-37
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
R*318-1 à R*318-22
Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
R*318-1 à R*318-11
Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
R318-13 à R318-15
Titre II : Organismes d'exécution
R321-13 à R329-17
Chapitre Ier : Etablissements publics
R321-13 à R321-22
Chapitre II : Associations foncières urbaines
R*322-1 à R322-40
Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
R*322-6 à R*322-24
Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
R*322-25 à R*322-30
Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles
R*322-26 à R*322-28-3
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
R324-1 à R324-5
Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
R328-1 à R328-14
Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
R329-1 à R329-17
Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
R329-1 à R329-5
Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire
R329-6 à R329-10
Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
R329-11 à R329-13
Titre III : Dispositions financières
R*332-16 à R*332-42
Titre Ier : Certificat d'urbanisme
R*410-1 à R*410-21
Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
R*410-1 à R*410-3
Section 2 : Instruction de la demande
R*410-4 à R*410-10
Section 3 : Décision
R*410-11 à R*410-20
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
R*420-1 à R427-7
Chapitre Ier : Champ d'application
R*420-1 à R*421-29
Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
R*421-1 à R*421-12
Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
R*421-13 à R*421-17-1
Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
R*421-18 à R*421-25
Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
R*421-26 à R*421-29
Chapitre II : Compétence
R*422-1 à R*422-5
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
R*423-1 à R423-79
Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
R*423-6 à R423-13-3
Section 4 : Délais d'instruction
R*423-17 à R423-37-3
Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
R*423-19 à R*423-22
Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
R423-24 à R423-37-3
Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
R423-24 à R*423-33
Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
R*423-38 à R*423-47
Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
R*423-50 à R423-71-2
Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
R*423-50 à R*423-56-1
Sous-section 2 : Procédures de participation du public
R*423-57 à R423-58-1
Chapitre IV : Décisions
R424-25 à R424-24
Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte
R424-25 à R424-26
Section 1 : Décisions tacites et expresses
R424-2-1 à R*424-4
Section 2 : Contenu de la décision
R424-6-1 à R*424-9
Section 3 : Notification de la décision
R*424-10 à R*424-14
Section 6 : Péremption de la décision
R*424-17 à R*424-20
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
R*425-1 à R425-32
Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
R*425-1 à R425-15-2
Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
R*425-16 à R*425-22-1
Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
R*425-23 à R425-29-3
Titre III : Dispositions propres aux constructions
R*431-1 à R*434-2
Chapitre Ier : Dispositions générales
R*431-1 à R*431-37
Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
R*431-4 à R*431-34-1
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
R*441-1 à R*444-1
Chapitre Ier : Dispositions communes
R*441-1 à R*441-10-1
Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
R*441-1 à R441-8-4
Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement
R*441-9 à R*441-10-1
Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
R*442-1 à R*442-21
Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
R*442-3 à R442-8-1
Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
R*442-9 à R*442-11
Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
R*442-12 à R*442-18
Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
R*442-19 à R*442-20
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
R451-1 à R453-1
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
R462-10 à R463-4
Titre VII : Dispositions diverses
R471-1 à R474-1
Chapitre II : Remontées mécaniques
R472-11 à R472-21
Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
R472-11 à R472-13
Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
R473-1 à R473-6
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
R*510-1 à R550-1
Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
R520-1 à R520-18
Section 6 : Etablissement de la taxe
R520-10 à R520-15-1
Titre Ier : Infractions et sanctions
R610-1 à R610-3
Partie réglementaire - Arrêtés
A111-1 à A614-4
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
A111-1 à A160-1
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
A111-1 à A111-10
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
A111-1 à A111-10
Livre III : Aménagement foncier
A332-1 à A340-4
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
A421-1 à A424-19
Chapitre IV : Décisions
A424-20 à A424-19
Titre III : Dispositions propres aux constructions
A431-1 à A434-1
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
A441-1 à A444-1
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
A451-1 à A453-4
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
A520-1 à A520-11
Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
A520-1 à A520-11
Section 1 : Dispositions générales
A520-1 à A520-11
Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
A614-1 à A614-4
Titre Ier : Organismes consultatifs
A614-1 à A614-4
Annexes
A431-10 Annexe à A462-4 Annexe
