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En vigueur - 30 décembre 2019

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30 décembre 2019

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Version modifiée 31 mars 1999 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 1980 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 17 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-1 (V)

Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B ter

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