Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 175

Modifié - 19 janvier 1980

Comparer les versions

Liens

Article 175

Version en vigueur 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juin 2015 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 20 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 janvier 1980 - 30 décembre 1983

Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 17 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)

Voir plus

0 document importé