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Version modifiée 2 septembre 1994 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1986 - 31 décembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L123-33

Code général des impôts, CGI. - art. 123 bis

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A

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