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Version modifiée 12 juillet 1986 - 31 décembre 1993 Comparer avec cette version

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Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 123 bis (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 A (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 AA (V)

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