Livre des procédures fiscales

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Dernière mise à jour le 25 juillet 2026

Partie législative

L10 à L289

Première partie : Partie législative

L10 à L289

Titre II : Le contrôle de l'impôt

L10 à L189

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

L10 à L80 E

Section I : Dispositions générales

L10 à L14 B

1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

L12

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

L13 à L13 BA

2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande

L13 C à L13 CA

L13 C

L13 CA

2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques

L13 D à L13 E

L13 D

L13 E

2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents

L13 F à L13 G

L13 F

L13 G

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

L14 à L14 B

L14

L14 A

L14 B

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

L15 à L40

I : Dispositions particulières aux impôts directs

L15 à L16 AA

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

L16 B à L16 BA

L16 B (Abrogé à date ultérieure)

L16 B

L16-0 BA (Abrogé à date ultérieure)

L16 BA

I ter : Taxe sur certains services numériques

L16 C

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

L16 D à L16 G

L16 D (Abrogé à date ultérieure)

L16 E

L16 F

L16 G

I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes

L16 H

I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

L16 I à L16 K

L16 I

L16 J

L16 K

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

L17 à L23 C

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

L17 à L23

1° : Rectification des prix ou évaluations

L17

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

L18

3° : Contrôle des actes de succession

L19 à L21

L19

L20

L21

3° bis : Contrôle des actes de donation

L21 A

3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande

L21 B

4° : Contrôle des ventes publiques de meubles

L22

5° : Communication des répertoires

L23

B : Impôt sur la fortune immobilière

L23 A

D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France

L23 C

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

L24 à L40

A : Contrôle à la circulation

L24 à L25

L24

L25

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

L26 à L36 A

1 : Contributions indirectes

L26 à L36 A

L38

L39

E : Prélèvement d'échantillons

L40

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

L45 à L54 A

1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

L51 à L52 B

L51 (Abrogé à date ultérieure)

L48 (Abrogé à date ultérieure)

L49

L50

L51

L52 (Abrogé à date ultérieure)

L52 A

L52 B

2° : Actes de procédure

L53 à L54 A

L53

L54

L54 A

Section IV : Procédures de rectification

L54 B à L64 C

L54 B

L54 C

I : Procédure de redressement contradictoire

L55 à L61 D

L55

L56 (Abrogé à date ultérieure)

II : Procédure de régularisation

L62 à L62 C

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

L63

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

L64 à L64 B

L64

L64 A

L64 B

V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie

L64 C

Section V : Procédures d'imposition d'office

L65 à L76 AA

L65

I : Taxation d'office

L68 à L72 A

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

L68

L66 (Abrogé à date ultérieure)

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

L69 à L70 A

L69

L70

L70 A

C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

L71

D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

L72 à L72 A

L72

L72 A

II : Évaluation d'office

L73 à L74

L73

L74

IV : Notification et suite des impositions d'office

L76 à L76 AA

L76

L76 A

L76 AA

Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

L76 B

Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

L76 C

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

L80 B à L80 CB

L80 B (Abrogé à date ultérieure)

Section VII : Sanctions fiscales

L80 D à L80 E

L80 D

L80 E

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

L80 H à L80 J

L80 H (Abrogé à date ultérieure)

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

L80 K à L80 L

L80 K

L80 L

Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

L80 M

Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

L80 N

Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse

L80 O

L80 O (Abrogé à date ultérieure)

L80 O

Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

L80 P

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

L80 Q

Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

L80 R

Chapitre II : Le droit de communication

L81 B à L102 AH

L81 B

L81

L81 A

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

L82 A à L96 K

1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

L82 A

1° bis : Opérateurs de plateforme

L82 AA

2° : Employeurs et débirentiers

L82 B

3° : Ministère public

L82 C

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

L83 A à L84

L83 A

L83

L83 A (Abrogé à date ultérieure)

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

L84 A

5° bis : Autorité nationale des jeux

L84 B

5° ter : Etablissements de jeux

L84 C

5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L84 D

5° quinquies : Autorité des marchés financiers

L84 E

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

L85

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

L85-0 A

6° ter : Artisans

L85-0 B

7° : Agriculture

L85 A

8° : Membres de certaines professions non commerciales

L86 à L86 A

L86

L86 A

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

L87

10° : Coopération administrative

L88

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

L89

12° : Entrepreneurs de transport

L90

13° : Redevables du droit d'accroissement

L91

14° : Dépositaires de documents publics

L92

15° bis : Sociétés civiles

L94 A

16° : Caisses de mutualité sociale agricole

L95

17° : Formules de chèques non barrées

L96

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

L96 A

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal

L96 B

20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme

L96 CA

23° : Fiducie

L96 F

24° : Opérateurs de communications électroniques

L96 G

25° Fabricants et marchands de métaux précieux

L96 H

26° Agences immobilières

L96 I

27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

L96 J

28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques

L96 K

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

L97 à L102 AH

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

L102 B à L102 E

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

L103 à L167

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

L103 à L112 B

1° : Délivrance de documents aux contribuables

L104 à L110

2° : Publicité de l'impôt

L111 à L112 A

L111

L112

L112 A

3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

L112 B

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

L113 à L167

L113

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

L114 à L114 A

L114

L114 A (Abrogé à date ultérieure)

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

L134 D à L135 ZR

L135 B (Abrogé à date ultérieure)

L135 B (Abrogé à date ultérieure)

III : Dérogations au profit de diverses commissions

L136 à L139 B

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

L140 à L147 C

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

L148 à L151 C

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

L158 B à L162 B

VII : Dérogations au profit d'organismes divers

L166 C à L166 G

7° : Professionnels de l'expertise comptable

L166 C

1° : Activités littéraires ou artistiques

L163 à L163 A

L164

L165

4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés

L166

5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

L166 A

5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire

L166 AA

6° : Agence nationale des fréquences

L166 B

7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés

L166 C

8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé

L166 D

9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé

L166 E

10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers

L166 F

10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

L166 FA

11° : Activités forestières

L166 G

VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L167

Chapitre IV : Les délais de prescription

L168 à L189

L168

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

L169 à L175 A

I : Impôts directs d'État

L169 à L172 H

A : Dispositions générales

L169 à L169 A

L169

L169 A

B : Dispositions particulières à certains impôts

L171 à L172 H

I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

L172 I

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées

L174 à L175 A

L174 (Abrogé à date ultérieure)

L173 (Abrogé à date ultérieure)

L174 (Abrogé à date ultérieure)

L175

L175 A

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

L176 à L177 B

Section III : Contributions indirectes

L178 à L179

L178

L179

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés

L180 à L183 A

I : Dispositions générales

L180

II : Dispositions particulières

L181-0 A à L183

III : Impôt sur la fortune immobilière

L183 A

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

L188 C

Section VIII : Interruption et suspension de la prescription

L189

Titre III : Le contentieux de l'impôt

L190 à L251 ZH

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

L190 à L209

L190

L190 A

Charge et administration de la preuve

L191 à L195 A

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

L198 A

III : Instruction des réclamations.

L198 A

Section II : Procédure devant les tribunaux

L199 à L201 D

I : Tribunaux compétents

L199

II : Règles de procédure

L199 B à L201 D

A : Dispositions générales

L199 B à L199 C

L199 B

L199 C

B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

L201 à L201 D

L201

L201 D

Section III : Compensations

L203 à L205 A

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

L206 à L209

Chapitre II : Les procédures pénales

L212 à L246

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

L212 à L225 A

I : Infractions constatées par procès-verbal

L212 à L212 A

L212

L212 A

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

L213 à L225 A

L213 (Abrogé à date ultérieure)

Section II : Exercice des poursuites pénales

L227 à L246

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

L227 à L233

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

L234

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

L235 à L245 A

IV : Infractions aux règles de la facturation

L246

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

L247 à L251 A

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

L251 B à L251 ZH

L251 B

L251 C

Section I : La demande d'ouverture

L251 D à L251 F

L251 D

L251 E

L251 F

Section II : La procédure amiable

L251 G à L251 J

Section III : Commission consultative

L251 K à L251 ZC

I.-SAISINE DE LA COMMISSION

L251 K à L251 O

II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION

L251 P à L251 S

III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

L251 T

IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION

L251 U à L251 X

V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

L251 Y à L251 ZC

Section IV : Commission de règlement alternatif des différends

L251 ZD à L251 ZE

L251 ZD

L251 ZE

Section V : Publicité

L251 ZF

Section VI : Autres dispositions

L251 ZG à L251 ZH

L251 ZG

L251 ZH

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

L252 à L283 F

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

L252 à L275 A

L252

L252 A

L252 B

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

L253 à L257 C

L256 B (Abrogé à date ultérieure)

Section II : Exercice des poursuites

L258 A à L260

L258 A

L260

Section III : Mesures particulières

L262 à L273 B

1° : Saisie administrative à tiers détenteur

L262

1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes

L263 B

2° : Rémunérations du travail

L264

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

L265

L265 (Abrogé à date ultérieure)

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

L267

5° : Vente de fonds de commerce

L268

6° : Hypothèque légale du Trésor

L269

7° : Liquidation judiciaire

L269 A à L269 B

L269 A

L269 B

8° : Procédure accélérée

L270

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

L273 à L273-0 A

L273

L273-0 A

11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A

L273 A

12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel

L273 B

Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement

L274 à L275 A

L274

L275 A

Chapitre II : Le sursis de paiement

L279 à L280

L279 (Abrogé à date ultérieure)

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

L281 à L283

L281

L282

L283

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

L283 A à L283 F

Titre V : Dispositions communes

L286 B à L289

Chapitre premier : Dispositions générales

L286 B à L286 D

L286 B (Abrogé à date ultérieure)

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

L287 à L288 A

L287

L288

L288 A

Chapitre III : Dispositions communautaires

L289

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

R*1-1 à R289-2

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

R*1-1 à R289-2

R*1-1 à R*4-1

R*1-1 à R*4-1

R*1-1 à R*2-1

R*4-1

Titre II : Le contrôle de l'impôt

R10-0 AD-1 à R*178-1

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

R10-0 AD-1 à R80 E-1

Section I : Dispositions générales

R10-0 AD-1 à R13 AA-1

R10-0 AD-1

R*11 A-1

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

R*13-1 à R13 AA-1

R*13-1

R13-2

R13 AA-1

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

R16 B-1 à R40-5

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

R16 B-1 à R*16-0 BA-1

R16 B-1

R*16-0 BA-1

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

R16 E-1 à R16 E-5

R*18-1 à R23 B-1

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

R*18-1 à R*19-1

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

R*18-1

3° : Contrôle des déclarations de succession

R*19-1

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

R23 B-1

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

R24-2 à R40-5

A : Contrôle à la circulation

R24-2 à R24-4

R24-2

R24-4

B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité

R*26-1 à R36 B-1

1 : Contributions indirectes

R*26-1 à R36 B-1

E : Prélèvement d'échantillons.

R40-1 à R40-5

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

R*45 F-3 à R45 G-1

Section IV : Procédures de rectification

R60-1 B à R*64-2

I : Procédure de rectification contradictoire

R60-1 B à R*61 A-1

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

R*63-1

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

R*64-1 à R*64-2

R*64-1

R*64-2

Section V : Procédures d'imposition d'office

R* 71-1 à R*76 AA-1

I : Taxation d'office

R* 71-1

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

R* 71-1

IV : Notification et suite des impositions d'office

R*76 AA-1

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

R*80 B-1 à R*80 CB-6

Section VII : Sanctions fiscales

R80 E-1

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

R80 F-1 à R80 F-3

R80 F-1

R80 F-2

R80 F-3

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

R80 K-1

Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale

R*80 P-1

Chapitre II : Le droit de communication

R*81-1 à R102 AH-2

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

R*85-1 à R*96 G-7

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.

R*85-1

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

R87-1 à R87-3

R87-1

R87-2

R87-3

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

R* 96 A-1

20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme

R96 CA-1

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

R96 D-1

24° : Opérateurs de communications électroniques

R*96 G-1 à R*96 G-7

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

R*97-1 à R102 AH-2

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

R*102 C-1

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

R* 107 A-1 à R*167-4

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

R* 107 A-1 à R*112 A-3

1° : Délivrance de documents aux contribuables

R* 107 A-1 à R109-2

2° : Publicité de l'impôt

R111-1 à R111-4

3° : Ouverture des données foncières

R*112 A-1 à R*112 A-3

R*112 A-1

R*112 A-2

R*112 A-3

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

R*113-1 à R*167-4

R*113-1

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

R*114 A-1 à R*114 A-5

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

R119-1 à R135 ZN-2

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

R145 A-1

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

R*152-1 à R*154-1

VII : Dérogations au profit d'organismes divers

R*166 AA-1 à R166 G-3

1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire

R*166 AA-1 à R*166 AA-2

R*166 AA-1

R*166 AA-2

11° Activités forestières.

R166 G-1 à R166 G-3

R166 G-1

R166 G-2

R166 G-3

VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

R*167-1 à R*167-4

Chapitre IV : Les délais de prescription

R*178-1

Section III : Contributions indirectes

R*178-1

Titre III : Le contentieux de l'impôt

R*190-1 à R251 ZF-1

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

R*190-1 à R*211-2

R*190-1

R*190-2

R190-3

Charge et administration de la preuve

R*191-1 à R*195-1

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

R*196-1 à R*198-10

I : Délais de réclamation

R*196-1 à R*196-6

II : Forme et contenu des réclamations

R*197-1 à R*197-5

III : Instruction des réclamations

R*198-1 à R*198-10

Section II : Procédure devant les tribunaux

R*199-1 à R*202-6

I : Tribunaux compétents

R*199-1 à R*199-2

R*199-1

R*199-2

II : Règles de procédure

R*200-1 à R*202-6

B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

R*200-1 à R*201-1

C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel

R*202-1 à R*202-6

Section III : Compensations

R*203-1

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

R*207-1 à R*210-1

Section V : Dégrèvements d'office

R*211-1 à R*211-2

R*211-1

R*211-2

Chapitre II : Les procédures pénales

R*213-3 à R245 A-5

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

R*213-3 à R*226-3

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

R*213-3 à R214-1

R*213-3

R213-4

R214-1

III : Rédaction des procès-verbaux

R*226-1 à R*226-3

R*226-1

R*226-2

R*226-3

Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

R*228-1 à R245 A-5

I : Dispositions communes

R*228-1 à R*228-6

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

R235-1 à R245 A-5

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

R*247-1 à R*247 A-1

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne

R251 D-1 à R251 ZF-1

Section I : La demande d'ouverture

R251 D-1 à R251 D-6

Section II : La procédure amiable

R251 G-1 à R251 H-1

R251 G-1

R251 H-1

Section III : La commission consultative

R251 K-1 à R251 Y-1

I : Saisine de la commission

R251 K-1 à R251 N-1

R251 K-1

R251 K-2

R251 N-1

II : Composition de la commission

R251 P-1 à R251 R-1

R251 P-1

R251 P-2

R251 R-1

III : Règles de fonctionnement de la commission consultative

R251 T-1 à R251 T-2

R251 T-1

R251 T-2

IV : Avis de la commission consultative

R251 Y-1

Section IV : Publicité

R251 ZF-1

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

R*255 A-1 à R283 D-1

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

R*255 A-1 à R276-4

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

R*255 A-1 à R257 B-1

Section II : Exercice des poursuites

R258 A-1 à R*260 A-1

R258 A-1

R*260 A-1

Section III : Mesures particulières

R*267-1 à R268-1

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

R*267-1

5° : Vente de fonds de commerce

R268-1

Section IV : L'admission en non-valeur

R276-1 à R276-4

Chapitre II : Le sursis de paiement

R*277-1 à R277-8

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

R*281-1 à R*283-1

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

R283 D-1

Titre V : Dispositions communes

R286 B-1 à R289-2

Chapitre Ier : Dispositions générales

R286 B-1 à R*286 BA-4

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

R*287-1 à R*288-3

Chapitre III : Dispositions communautaires

R289-1 à R289-2

R289-1

R289-2

Partie réglementaire - Arrêtés

A10-0 AC-1 à A277-10

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés

A10-0 AC-1 à A277-10

Titre II : Le contrôle de l'impôt

A10-0 AC-1 à A112 B-1

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

A10-0 AC-1 à A80 CB-6-1

Section I : Dispositions générales

A10-0 AC-1 à A13 F-2

A10-0 AC-1

2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents

A13 F-1 à A13 F-2

A13 F-1

A13 F-2

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

A26-1 à A37-1

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A26-1 à A37-1

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

A26-1 à A37-1

1 : Contributions indirectes

A26-1 à A27-1

Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.

A27-1

2 : Droits de timbre

A37-1

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

A47 A-1 à A47 AA-1

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

A80 CB-3-1 à A80 CB-6-1

Chapitre II : Le droit de communication

A97-1 à A97-3

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

A97-1 à A97-3

A97-1

A97-2

A97-3

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

A102 B-1 à A102 B-2

A102 B-1

A102 B-2

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

A112 B-1

Titre III : Le contentieux de l'impôt

A208-1 à A228-1

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

A208-1

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

A208-1

Chapitre II : Les procédures pénales

A225 A-1 à A228-1

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

A225 A-1

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.

A225 A-1

Section II : Exercice des poursuites pénales

A228-1

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

A277-1 à A277-10

Chapitre II : Le sursis de paiement

A277-1 à A277-10