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Impositions sur les biens et services
Article L312-37
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En vigueur à date ultérieure - 1 août 2025
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Version en vigueur à date ultérieure
1 août 2025
Version abrogée à date ultérieure
1 janvier 2023 - 1 août 2025
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Version modifiée
1 janvier 2022 - 1 janvier 2023
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Citation
Code des impositions sur les biens et services
Concordance
Code des douanes - art. 266 quinquies C, 8, B, al. 1 et 2 (Ab)
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