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Codes
Impositions sur les biens et services
Article L312-40
Article L312-40
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Article L312-40
Abrogé à date ultérieure - 1 janvier 2024
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Article L312-40
Version abrogée à date ultérieure
1 janvier 2024 - 1 janvier 2026
Version modifiée
18 août 2022 - 1 janvier 2024
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Version modifiée
1 janvier 2022 - 18 août 2022
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Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-39
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-83
Code des transports - art. L1241-1
Voir plus
Concordance
Code des douanes - art. 265 A ter, al. 1 (Ab)
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