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Impositions sur les biens et services
Article L312-71
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Article L312-71
Abrogé à date ultérieure - 1 mars 2025
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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
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Version abrogée à date ultérieure
1 mars 2025 - 1 janvier 2026
Version modifiée
1 janvier 2022 - 1 mars 2025
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Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-65 (V)
Concordance
Code des douanes - art. 266 quinquies C, 8, C, a (Ab)
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