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Impositions sur les biens et services
Article L312-76
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Modifié - 1 janvier 2022
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31 décembre 2023
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1 janvier 2023 - 31 décembre 2023
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18 août 2022 - 1 janvier 2023
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1 janvier 2022 - 18 août 2022
Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-75 (VD)
Concordance
Code des douanes - art. 265 nonies, al. 1 et 2 (Ab)
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