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Impositions sur les biens et services
Article L421-215
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En vigueur à date ultérieure - 1 septembre 2026
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22 février 2222 - 16 février 2025
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22 février 2222
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Version en vigueur à date ultérieure
1 septembre 2026
Version abrogée à date ultérieure
21 février 2026
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Version modifiée
1 mars 2025 - 21 février 2026
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1 janvier 2024 - 1 mars 2025
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Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-155
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