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Impositions sur les biens et services
Article L312-41
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Abrogé à date ultérieure - 1 janvier 2024
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Version en vigueur à date ultérieure
22 février 2222
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Version en vigueur à date ultérieure
1 août 2025
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Version abrogée à date ultérieure
1 janvier 2024 - 1 août 2025
Version modifiée
1 janvier 2022 - 1 janvier 2024
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Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-39 (V)
Concordance
Code des douanes - art. 265 quinquies (Ab)
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