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Impositions sur les biens et services
Article L421-135
Article L421-135
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Article L421-135
Abrogé à date ultérieure - 1 mars 2026
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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2027
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Version abrogée à date ultérieure
1 mars 2026
Version modifiée
31 décembre 2023 - 1 mars 2026
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Version modifiée
1 janvier 2022 - 31 décembre 2023
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Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-134 (V)
Concordance
Code général des impôts, CGI. - art. 1010 octies, I, B (MMN)
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