Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1028 ter
Article 1028 ter
Comparer les versions
Article 1028 ter
En vigueur - 16 février 2025
Comparer les versions
Liens
Article 1028 ter
Version en vigueur
16 février 2025
Version modifiée
8 mai 2010 - 16 février 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2000 - 8 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1999 - 1 janvier 2000
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 juin 1990 - 31 mars 1999
Comparer avec cette version
Citation
Code rural - art. L142-3 (V)
Code rural - art. L141-1
0 document importé
