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Article 1040

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version abrogée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 664

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 (V)

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