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Article 1388 quinquies

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En vigueur - 1 janvier 2022

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1 janvier 2022

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Version modifiée 29 mai 2009 - 21 septembre 2013 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A (V)

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