Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1404

En vigueur - 2 septembre 1994

Comparer les versions

Liens

Article 1404

Version en vigueur

2 septembre 1994

Version modifiée 1 janvier 1982 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version abrogée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1400 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1402 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1405 (V)

0 document importé