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24 mai 2019 - 1 juillet 2026
Version modifiée
1 janvier 2019 - 24 mai 2019
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170
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