Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1594 D

En vigueur - 1 mars 2016

Comparer les versions

Liens

Article 1594 D

Version en vigueur

1 mars 2016

Version modifiée 6 juin 2015 - 1 mars 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2015 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juin 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 23 juin 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1043 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V)

0 document importé