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Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 150 A bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (MMN)

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