Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1635 quater H

Article 1635 quater H

Article 1635 quater H

En vigueur - 1 juillet 2026

Comparer les versions

Liens

Article 1635 quater H

Version en vigueur

1 juillet 2026

Version modifiée 19 juin 2025 - 1 juillet 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 février 2025 - 19 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juin 2024 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 2023 - 2 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2022 - 3 juin 2023 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L520-13-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L520-7 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L520-9 (V)

Voir plus

0 document importé