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1 janvier 2010 - 29 décembre 2019
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17 août 2004 - 1 janvier 2010
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Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A
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