Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1649 bis C
Article 1649 bis C
Comparer les versions
Article 1649 bis C
En vigueur - 1 juillet 2026
Comparer les versions
Liens
Article 1649 bis C
Version morte née
1 juillet 2026 - 27 juin 2026
Comparer avec cette version
Version en vigueur
1 juillet 2026
Version modifiée
30 décembre 2024 - 1 juillet 2026
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2023 - 30 décembre 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2020 - 31 décembre 2023
Comparer avec cette version
Version abrogée
31 décembre 1985 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 G decies (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
0 document importé
