Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1650 A
Article 1650 A
Comparer les versions
Article 1650 A
En vigueur - 30 décembre 2019
Comparer les versions
Liens
Article 1650 A
Version en vigueur
30 décembre 2019
Version modifiée
1 janvier 2013 - 30 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2012 - 30 décembre 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 2011 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 juillet 2011 - 1 janvier 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mai 2010 - 31 juillet 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 décembre 2007 - 1 mai 2010
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1504 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C
Voir plus
0 document importé
