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Article 1716 bis

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En vigueur - 1 janvier 2018

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1 janvier 2018

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Version modifiée 29 juin 1982 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 29 juin 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. R322-9 (V)

Code du patrimoine - art. L125-1 (VD)

Code du patrimoine - art. L451-8 (V)

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