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Article 1744

En vigueur - 27 juin 2026

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27 juin 2026

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Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)

Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT)

Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)

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