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En vigueur - 19 mai 2011

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19 mai 2011

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30

Code du sport. - art. L212-9 (M)

Code du sport. - art. L222-7 (V)

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