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Version modifiée 1 juillet 1979 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 243 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 243 ter (V)

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