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Article 199 undecies D

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En vigueur - 1 juillet 2014

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Version en vigueur

1 juillet 2014

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Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mai 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 29 mai 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 197

Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B

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