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Article 210 A

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Version modifiée 1 janvier 1981 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1981 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 février 1967 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 115 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 121 (V)

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