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31 décembre 1987 - 30 décembre 1989
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZJ (V)
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