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Article 237 bis

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En vigueur - 1 mai 2008

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1 mai 2008

Version modifiée 4 juillet 1992 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

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Version modifiée 31 mars 1982 - 28 janvier 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 mars 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L3232-6

Code du travail - art. L5422-1

Code du travail - art. L5422-10

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