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Article 238 septies A

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En vigueur - 31 décembre 2016

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Article 238 septies A

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31 décembre 2016

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Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1993 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1985 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 118

Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 120

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