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Article 242 ter

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3 juin 2023

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 108

Code général des impôts, CGI. - art. 124 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)

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