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15 août 1954 - 3 mai 1955
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30 avril 1950 - 8 février 1953
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-12 (T)
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A
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