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Version modifiée 30 avril 1950 - 26 mai 1951 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L162-2 (VT)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 40 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 41 (V)

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