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Version en vigueur
27 octobre 1995
Version modifiée
1 janvier 1993 - 27 octobre 1995
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Version modifiée
1 juillet 1979 - 1 janvier 1993
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Citation
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 65 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V)
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